Sécurité de la porte : obligations du locataire et du propriétaire
Quand une serrure lâche ou qu'un blindage s'impose après un cambriolage, la question revient toujours : qui paye ? Le partage des responsabilités entre locataire et propriétaire en matière de serrurerie est encadré par la loi. Voici les règles claires.
Ce qui incombe au locataire
Le décret du 26 août 1987 liste les réparations locatives à la charge du locataire :
- Graissage et entretien de la serrure, des gonds et des paumelles
- Remplacement des clés perdues ou cassées
- Petites réparations : bouton de poignée cassé, gâche décalée, pêne qui accroche
- Remplacement du cylindre en cas de perte de clés (le locataire choisit et paye)
Le locataire a le droit d'ajouter un verrou supplémentaire à ses frais, à condition de remettre la porte en état à son départ. Il peut aussi changer la serrure sans demander l'autorisation du propriétaire, tant qu'il fournit un jeu de clés au bailleur.
Ce qui incombe au propriétaire
Le propriétaire bailleur est tenu de fournir un logement avec des équipements en bon état (article 6 de la loi du 6 juillet 1989) :
- Remplacement d'une serrure vétuste qui ne ferme plus correctement
- Réparation ou remplacement de la porte elle-même si elle est dégradée par l'usure normale ou un vice de construction
- Blindage de porte : à la charge du propriétaire si l'assureur l'exige ou si la sécurité du logement est en jeu
- Remise en état après effraction si le locataire n'est pas responsable
Cas particuliers fréquents
- Porte claquée : le locataire paye l'ouverture et le remplacement du cylindre si la clé est restée à l'intérieur
- Effraction : la remise en sécurité est partagée entre l'assurance (habitation du locataire ou PNO du propriétaire) et le propriétaire pour les travaux définitifs
- Déménagement : le propriétaire peut exiger le changement de cylindre aux frais du nouveau locataire, ou le prendre à sa charge
En cas de litige, nos serruriers à Levallois-Perret établissent des devis détaillés qui distinguent clairement les charges locatives et les travaux incombant au propriétaire. Contactez-nous.